Mentions légales et Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par « Tara Family » à ses clients consommateurs. Toute réservation de prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Article 1 – Désignation des prestations

« Tara Family » propose des services de visites à domicile pour les chiens, chats et N.A.C., ainsi que des promenades et autres prestations en lien avec le bien-être et les soins courants des animaux, dans la limite des services proposés par « Tara Family ».

La nature, la durée, la fréquence et les modalités des prestations sont définies avec le Client lors de la contractualisation.

Article 2 – Détails et tarifs des prestations

Les prestations proposées ainsi que leurs tarifs sont présentés sur le site internet de « Tara Family ».

Les durées, le nombre de visites, promenades et autres soins à réaliser sont précisés dans le contrat de prestations conclu avec le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros nets. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le montant total à régler se compose du prix des prestations choisies, auquel peuvent s’ajouter d’éventuelles options ou frais supplémentaires préalablement portés à la connaissance du Client.

Aucun frais de gestion ou de dossier n’est facturé.

La nourriture, la litière ainsi que les fournitures nécessaires à l’animal (panier, gamelles, jouets, produits de soins, etc.) restent à la charge du Client.

Les horaires de passage convenus sont indicatifs. « Tara Family » se réserve la possibilité d’adapter les créneaux horaires de passage en fonction de l’organisation de sa journée, sauf lorsqu’un horaire précis est nécessaire pour des raisons particulières convenues avec le Client.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Client avant toute nouvelle réservation. Les prestations déjà contractualisées restent soumises aux tarifs convenus lors de la conclusion du contrat.

Article 3 – Pré-visite, contrat et conditions de paiement

La pré-visite est obligatoire et payante. Elle n’engage aucune des parties à conclure ultérieurement un contrat de prestations.

Elle permet notamment de rencontrer l’animal, de prendre connaissance de son caractère, de ses habitudes et de ses besoins, de vérifier que les prestations peuvent être réalisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d’organiser les modalités des éventuelles prestations.

Lorsqu’une prestation est réservée, un contrat précisant notamment les prestations choisies, leurs dates, leurs modalités et leur prix est conclu entre le Client et « Tara Family ».

Le contrat est conclu à la date de sa signature par les deux parties, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation et au commencement de l’exécution des prestations.

Lorsque le contrat est soumis aux dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne pourra être perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Un acompte de 30 % du montant prévu au contrat sera demandé à l’issue de ce délai de sept jours. La réservation sera considérée comme confirmée à réception de l’acompte.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou en espèces.

Les échéances de paiement sont précisées dans le contrat conclu avec le Client.

Pour les prestations s’étendant sur plusieurs semaines, une facture mentionnant expressément son échéance sera émise pour chaque semaine de prestations.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations restant à effectuer jusqu’à régularisation de la situation, sous réserve que cette suspension puisse intervenir sans compromettre la santé ou la sécurité de l’animal.

Article 4 – Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution des prestations effectué à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Client.

Article 5 – Annulation et modification des prestations

Les dispositions du présent article sont distinctes du droit légal de rétractation prévu à l’article 4.

Passé le délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être communiquée à « Tara Family » au moins 48 heures avant le début de celle-ci.

En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant le début de la prestation, l’acompte versé restera acquis à « Tara Family ».

En cas d’annulation d’une prestation à l’initiative de « Tara Family », les sommes éventuellement versées au titre des prestations annulées seront remboursées au Client.

Article 6 – Obligations du Client, responsabilités et assurances

Le Client s’engage à fournir à « Tara Family » toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment concernant la santé, le comportement, les habitudes et les besoins particuliers de l’animal.

Le Client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant notamment les dommages susceptibles d'être causés par son animal à des tiers ou à leurs biens pendant la durée des prestations.

Le Client s’engage à informer « Tara Family » de la situation sanitaire de l’animal et de ses vaccinations et à fournir, lorsque cela est nécessaire à la prestation, les justificatifs correspondants.

Le Client s’engage à laisser le carnet de santé de l’animal à la disposition de « Tara Family », au domicile de l’animal et pendant toute la durée des prestations.

« Tara Family » ne pourra être tenue responsable des dommages ou incidents causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie, ainsi qu’à un tiers ou à ses biens, dès lors que ceux-ci ne résultent pas d’une faute imputable à « Tara Family ».

« Tara Family » ne pourra être tenue responsable de la fugue d’un animal ayant habituellement accès à l’extérieur ou résultant de la dégradation, de la défaillance ou de l’insuffisance des clôtures, portails ou autres dispositifs de sécurisation du domicile du Client, dès lors que cette fugue ne résulte pas d’une faute imputable à « Tara Family ».

En cas de problème de santé, de blessure ou de maladie de l’animal, « Tara Family » contacte le Client dans les meilleurs délais afin de l’en informer.

Si nécessaire et avec l’accord du Client, l’animal pourra être conduit chez son vétérinaire.

Si le Client n’est pas joignable, « Tara Family » tentera de contacter la personne désignée par celui-ci comme personne à prévenir en cas d’urgence.

Si ni le Client ni cette personne ne sont joignables et que la situation nécessite une intervention urgente, le Client autorise « Tara Family » à prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt de l’animal et notamment à contacter son vétérinaire habituel ou, si nécessaire, un autre vétérinaire disponible.

Les frais vétérinaires restent intégralement à la charge du Client. Les déplacements supplémentaires rendus nécessaires par cette situation pourront être facturés au tarif kilométrique en vigueur, préalablement communiqué au Client.

« Tara Family » s’engage à respecter les prestations convenues et à veiller au bien-être de l’animal. Toutefois, « Tara Family » ne pourra être tenue responsable de la survenance d’une maladie, de l’aggravation d’une pathologie préexistante ou du décès de l’animal pendant la durée des prestations dès lors que ces événements ne résultent pas d’une faute qui lui est imputable.

En cas de comportement dangereux ou agressif de l’animal susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des animaux, « Tara Family » se réserve le droit d’adapter ou d’interrompre la prestation.

Article 7 – Protection des données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de son activité, « Tara Family » collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, à l’organisation et à l’exécution des prestations, à la facturation ainsi qu’au respect de ses obligations légales.

Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du Client, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence et du vétérinaire de l’animal.

Ces données sont destinées à « Tara Family » et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, à la gestion d’une urgence, au respect d’une obligation légale ou avec l’accord du Client.

Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à la facturation sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations puis, lorsque la réglementation l’impose, pendant les durées légales de conservation applicables. Les autres données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données ainsi que, lorsque celui-ci est applicable, d’un droit à la portabilité.

Le Client peut exercer ses droits en contactant « Tara Family » par courrier ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le site internet.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

« Tara Family » s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et à ne pas les utiliser à des fins étrangères à celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour davantage d’informations concernant le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Article 8 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à « Tara Family ».

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à « Tara Family » afin de tenter de résoudre directement le différend.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève « Tara Family ».

Nom du médiateur désigné : MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Convention n°MEDIAVET-D-26-6380

Les modalités de saisine sont précisées sur le site internet du médiateur.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation d’une prestation, le Client est invité à contacter préalablement « Tara Family » afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de résolution du litige par la voie de la médiation, le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.